Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 146
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 146.
Lorsque, dans le cas prévu à l'article précédent, l'auteur a agi dans un but lucratif ou a fait partie d'une association de malfaiteurs ou d'une association destinée à blanchir de l'argent provenant de délits commis à l'étranger, la peine imposée peut être de dix ans d'emprisonnement et d'une amende allant jusqu'à 80.000.000 de pesetas.
Art. 146 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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