Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 145
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 145.
Quiconque commet un acte destiné à dissimuler l'origine de fonds ou de valeurs provenant d'un délit de trafic de drogues, de proxénétisme ou de terrorisme ou utilise licitement ces fonds ou valeurs, en connaissant ou en devant connaître leur provenance, est puni d'une peine allant jusqu'à huit ans d'emprisonnement et d'une amende allant jusqu'à 20.000.000 de pesetas.
Art. 145 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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