Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 147
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 147.
Les deux articles précédents sont applicables même si le délit principal a été commis à l'étranger, à condition que ce délit soit pénalement puni par la loi andorrane. En tout état de cause, les fonds ou valeurs visés auxdits articles font l'objet d'une confiscation. Chapitre III. La foi publique
Art. 147 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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