Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 144
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 144.
Quiconque, ayant reçu de bonne foi de la fausse monnaie, la remet en circulation en connaissant sa fausseté, et à condition que la valeur faciale totale ou son équivalent soit supérieure à 100.000 pesetas, est puni d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à trois ans. C. Le blanchiment d'argent ou de valeurs
Art. 144 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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