Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 141 ter
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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 08/07/1999: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 141 ter
: La modificació o alteració de parts o de l'estructura d'un vehicle creant cavitats amagades o dobles fons especialment arranjats i destinats a ocultar mercaderia serà castigada amb una pena de fins a 2 anys de presó.
Art. 141 ter du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 14/07/1998.
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