Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 132
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 132.
Quiconque, en dissimulant par malveillance la mauvaise situation d'une entreprise commerciale, incite un tiers à y faire des investissements ou à accorder des crédits et les obtient, est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans au plus.
Art. 132 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.