Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 133
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 133.
Quiconque, abusant de l'inexpérience ou de l'ignorance d'autrui, l'incite par malveillance à effectuer des investissements ou des spéculations notoirement risqués ou ouvertement disproportionnés par rapport à sa fortune, est puni de la peine de deux ans et six mois d'emprisonnement au plus.
Art. 133 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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