Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 123
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 123.
Est puni de la peine maximale de trois ans d'emprisonnement le fonctionnaire public qui révèle les secrets dont il a connaissance en raison de sa fonction ou remet indûment à une autre personne des documents ou des copies qu'il obtient en raison de sa charge.
Art. 123 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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