Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 124
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 124.
Toute personne qui, sans autorisation judiciaire, viole la correspondance postale, télégraphique, téléphonique, par télex ou par téléfax ou de tout autre type est punie de la peine d'emprisonnement de trois ans au plus.
En vigueur depuis le 01/09/1990
· texte original
· Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 124 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-124
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.