Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 111
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 111.
La révélation de secrets par un fonctionnaire judiciaire concernant des faits dont il a connaissance en raison de sa fonction est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement. Encourt la même peine le fonctionnaire judiciaire qui remet indûment des documents ou des copies qu'il obtient à l'occasion de ses fonctions.
Art. 111 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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