Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 110
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 110.
Quiconque, devant une autorité, un fonctionnaire de police, judiciaire ou administratif, impute faussement et par malveillance à une personne des faits constitutifs d'un délit, est puni d'une peine d'emprisonnement de trois ans au plus.
Art. 110 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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