Décret sur le régime juridique de l'occupation, de l'utilisation et de la construction des terrains exposés aux avalanches, approuvé par le Gouvernement le 7 juin 1989 · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
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Article 2
Amb caràcter general es prohibeix l'ocupació, la construcció d'immobles i la realització d'obres i/o instal.lacions de qualsevol mena, en terrenys corresponents a una zona de risc d'allaus delimitada en la C.L.P.A. i més concretament a les zones establertes per la cartografia amb color vermell.
Abrogé à partir du 03/10/2012
Source : Décret du 26 septembre 2012 portant approbation de l'étude de zonage du territoire de la Principauté d'Andorre selon sa… (BOPA 2012-10-03)
Art. 2 du Décret sur le régime juridique de l'occupation, de l'utilisation et de la construction des terrains exposés aux avalanches, approuvé par le Gouvernement le 7 juin 1989, dans sa rédaction en vigueur au 11/07/1989.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1989-06-07/regim-juridic-ocupacio-utilitzacio-construccio/art-2?data=1989-07-11
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