Décret 183/2024, du 8-5-2024, établissant la procédure d'approbation des projets et des certificats de fin de travaux relatifs à la sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur et dans les établissements recevant du public · bopa.mca.ad
DécretDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Le.
présent Règlement ne s'applique pas aux projets de sécurité contre l'incendie et aux certificats de fin de travaux qui ont déjà été présentés pour être validés. Dans le cas où seul le projet de sécurité contre l'incendie a été présenté, les prescriptions de l'article 5 du présent Règlement doivent être respectées.
Disposition transitoire première du Décret 183/2024, du 8-5-2024, établissant la procédure d'approbation des projets et des certificats de fin de travaux relatifs à la sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur et dans les établissements recevant du public, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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