Décret 183/2024, du 8-5-2024, établissant la procédure d'approbation des projets et des certificats de fin de travaux relatifs à la sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur et dans les établissements recevant du public · bopa.mca.ad
DécretArticle 2. Définitions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Définitions
1. Immeubles de grande hauteur : toute structure de construction dont le dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol de l'immeuble, à une hauteur égale ou supérieure à 50 mètres, pour l'usage de logement, et à 28 mètres pour les autres types d'usage de l'immeuble.
2. Établissement recevant du public : tout établissement destiné à être utilisé par un certain nombre de personnes de manière simultanée, que ce soit de manière occasionnelle ou périodique.
Art. 2 du Décret 183/2024, du 8-5-2024, établissant la procédure d'approbation des projets et des certificats de fin de travaux relatifs à la sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur et dans les établissements recevant du public, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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