Décret 182/2026, du 20-5-2026, portant mesures restrictives en lien avec le conflit entre l'Ukraine et la Fédération de Russie · bopa.mca.ad
DécretArticle 5. Manquements et régime de sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Manquements et régime de sanctions
Tout manquement à ces mesures est sanctionné conformément à la Loi 5/2022 , du 3 mars, d'application des sanctions internationales ou à la législation sectorielle applicable.
Art. 5 du Décret 182/2026, du 20-5-2026, portant mesures restrictives en lien avec le conflit entre l'Ukraine et la Fédération de Russie, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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