Décret 182/2026, du 20-5-2026, portant mesures restrictives en lien avec le conflit entre l'Ukraine et la Fédération de Russie · bopa.mca.ad
DécretArticle 4. Obligation de communication
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Obligation de communication
Toute personne physique ou morale ou tout autre sujet de droit opérant sur le territoire andorran a l'obligation de communiquer dans un délai de 24 heures aux organes de contrôle, selon les voies qu'ils déterminent eux-mêmes, ainsi qu'au Gouvernement, l'application de l'une quelconque des actions prévues à l'article 2 du présent décret. La communication au Gouvernement doit être faite par l'intermédiaire de l'adresse électronique [email protected].
Art. 4 du Décret 182/2026, du 20-5-2026, portant mesures restrictives en lien avec le conflit entre l'Ukraine et la Fédération de Russie, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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