Décret 182/2026, du 20-5-2026, portant mesures restrictives en lien avec le conflit entre l'Ukraine et la Fédération de Russie · bopa.mca.ad
DécretDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire À.
l'entrée en vigueur du présent décret, sont abrogées les dispositions de rang égal ou inférieur qui s'y opposent, et en particulier le Décret 389/2025 , du 29-10-2025, de mesures restrictives en relation avec le conflit entre l'Ukraine et la Fédération de Russie.
Disposition abrogatoire première du Décret 182/2026, du 20-5-2026, portant mesures restrictives en lien avec le conflit entre l'Ukraine et la Fédération de Russie, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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