Décret 182/2026, du 20-5-2026, portant mesures restrictives en lien avec le conflit entre l'Ukraine et la Fédération de Russie · bopa.mca.ad
DécretArticle 3. Organes de contrôle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Organes de contrôle
1. En matière de finances, le suivi et le contrôle des mesures adoptées sont confiés à l'Unité de renseignement financier d'Andorre (Uifand) et à l'Autorité financière d'Andorre (AFA), en tant qu'organes de contrôle dans le cadre de leurs compétences et domaines d'action. Pour les autres matières, le Gouvernement d'Andorre en a la compétence exclusive.
2. Ces organes de contrôle ont l'obligation de communiquer au Gouvernement, dans un délai de 24 heures à compter du moment où ils en ont connaissance, toute action liée à l'article 2.
Art. 3 du Décret 182/2026, du 20-5-2026, portant mesures restrictives en lien avec le conflit entre l'Ukraine et la Fédération de Russie, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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