Article 2. Mesures restrictives

Article 2. Mesures restrictives

Les mesures restrictives suivantes s'appliquent :

1. Gel de l'ensemble des fonds et avoirs appartenant aux personnes physiques, aux personnes morales ou aux autres sujets de droit figurant aux annexes 1 et 2, ou se trouvant en leur possession ou sous leur contrôle. Le gel prévu au paragraphe précédent n'empêche pas l'inscription au crédit des comptes gelés, par les institutions financières ou de crédit, des fonds transférés par des tiers sur le compte d'une personne physique ou morale ou d'autres organismes de droit figurant sur les listes des annexes 1 et 2, à condition que les sommes créditées sur ces comptes soient également gelées. L'entité financière ou de crédit doit informer sans délai l'organe de contrôle de toute transaction de cette nature. Le gel ne s'applique pas non plus à l'inscription au crédit des comptes gelés :

a) Des intérêts ou autres revenus afférents à ces comptes ;

b) Des paiements dus en vertu de contrats ou d'accords conclus ou d'obligations contractées avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux mesures établies au présent paragraphe ; ou

c) Des paiements dus en vertu de décisions arbitrales, administratives ou judiciaires rendues par des juridictions andorranes ou exécutoires conformément au droit andorran, à condition que ces intérêts, revenus et paiements soient soumis aux mesures de gel établies.

2. Il est interdit de participer ou d'investir dans des projets cofinancés par le fonds russe d'investissement direct et de financer publiquement la promotion du commerce ou de l'investissement dans la Fédération de Russie ou dans la République de Biélorussie.

3. Il est interdit d'acquérir ou d'augmenter des participations dans toute personne morale ou entité opérant dans le secteur de l'énergie dans la Fédération de Russie.

4. Il est interdit d'acheter, de vendre ou de négocier des instruments financiers avec les entités de l'annexe 2, ou avec des entités ou des personnes physiques agissant en leur nom ou sous leur direction.

5. Sont interdites les transactions liées à la gestion des avoirs et des réserves de la Banque centrale de la Fédération de Russie et de la Banque centrale de la République de Biélorussie et du fonds national d'investissement russe.

6. Toute transaction avec les entreprises sous contrôle public de l'annexe 2 est interdite.

7. Sont interdits les nouveaux dépôts de plus de 100.000 € pour les personnes physiques ou morales de nationalité russe ou biélorusse ou résidant dans la Fédération de Russie ou dans la République de Biélorussie. Cette mesure ne s'applique pas aux ressortissants des États membres de l'UE, des États membres de l'Association européenne de libre-échange, de Monaco, de Saint-Marin et d'Andorre, ni aux personnes titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans l'un de ces États.

8. Il est interdit de vendre, de fournir ou d'exporter des billets en euros vers la Fédération de Russie et la République de Biélorussie.

9. Sont interdits l'importation, l'achat ou le transfert, direct ou indirect, de diamants et de produits incorporant des diamants originaires de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie ou exportés depuis la Fédération de Russie et la République de Biélorussie vers Andorre, ou ayant transité par le territoire de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie, quelle que soit leur origine. Les diamants bruts importés avant le 1er janvier 2024 ne sont pas soumis à l'interdiction relative au commerce de diamants. De même, les produits incorporant des diamants polis d'un poids égal ou supérieur à 1,0 carat par diamant et importés ou fabriqués avant le 1er mars 2024 ne sont pas non plus soumis à cette interdiction. De même, les produits incorporant des diamants polis d'un poids égal ou supérieur à 0,5 carat ou 0,1 gramme par diamant et importés ou fabriqués avant le 1er septembre 2024 ne sont pas non plus soumis à cette interdiction.

10. Il est interdit aux entités andorranes de souscrire des assurances et des réassurances, directement ou indirectement, auprès de toute personne physique ou morale, entité ou organisme situés dans la Fédération de Russie, ou destinées à être utilisées dans la Fédération de Russie.

11. Sont interdits l'importation de marchandises originaires des zones des régions de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le Gouvernement de l'Ukraine, ainsi que l'offre de financements liés à ces importations. Cette interdiction ne s'applique pas aux marchandises qui ont été examinées et contrôlées par les autorités ukrainiennes et qui disposent d'un certificat d'origine délivré par le Gouvernement de l'Ukraine.

12. Il est interdit aux personnes physiques et morales andorranes et aux résidents de la Principauté d'Andorre d'acquérir des biens immeubles et des entités dans les zones des régions de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le Gouvernement de l'Ukraine.

13. Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de biens ou de technologies par des ressortissants et des résidents à des personnes ou entités dans les régions de Donetsk et de Louhansk. Cette restriction concerne les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie, ainsi que la prospection, l'exploration et la production de pétrole, de gaz et de ressources minérales, quelle que soit l'origine des biens ou des technologies concernés. Sont également interdits l'assistance technique, la formation et les services relatifs à ces biens et technologies.

14. Est interdite la prestation de services liés à des activités touristiques dans les régions de Donetsk et de Louhansk.

15. Sont interdits l'achat, la vente, le transfert et l'exportation, y compris le transit, de biens et technologies à double usage vers la Fédération de Russie et la République de Biélorussie, ainsi que des biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie ou au développement de leur secteur de la défense et de la sécurité.

16. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer et d'exporter des biens et technologies destinés au raffinage du pétrole vers la Fédération de Russie et la République de Biélorussie.

17. Est interdite l'exportation de biens et technologies liés à l'utilisation dans l'aviation et l'industrie spatiale vers la Fédération de Russie et la République de Biélorussie, ainsi que la fourniture des services y afférents.

18. Sont interdits l'atterrissage, le décollage et l'utilisation de l'espace aérien sur le territoire andorran à tout aéronef exploité par des compagnies aériennes russes, sauf en cas d'urgence.

19. Il est interdit de fournir des services de messagerie financière, utilisés pour échanger des données financières, aux personnes morales et entités figurant à l'annexe 2, ou à toute personne morale, entité ou organisme établi dans la Fédération de Russie et dans la République de Biélorussie dont les droits de propriété sont détenus directement ou indirectement, à plus de 50%, par une entité figurant à l'annexe 2.

20. Il est interdit aux opérateurs d'Andorre de diffuser des contenus des personnes morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe 2, ou de permettre ou de faciliter la diffusion de ces contenus ou de contribuer à leur diffusion, par tout moyen de transmission ou de distribution, tel que le câble, le satellite, l'IP-TV, les fournisseurs de services Internet et les plateformes ou applications de partage de vidéos sur Internet, qu'ils soient nouveaux ou préinstallés. En outre, toute licence ou tout accord de radiodiffusion, ainsi que tout accord de transmission ou de distribution, avec les personnes morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe 2 est suspendu.

21. Est interdite l'importation de tabac, de combustibles minéraux, de matières bitumineuses, d'hydrocarbures gazeux, de produits du chlorure de potassium (potasse), de produits du bois, de produits du ciment, de produits sidérurgiques et de produits du caoutchouc en provenance de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie.

22. Sont interdits la vente, la fourniture, la transmission (cession) et l'exportation de biens et technologies de navigation maritime à toute personne physique ou morale, entité ou organisme établi dans la Fédération de Russie et dans la République de Biélorussie.

23. Sont interdits la vente, la fourniture, la transmission (cession) et l'exportation de produits de luxe à toute personne physique ou morale, entité ou organisme pour une utilisation dans la Fédération de Russie et dans la République de Biélorussie.

24. Il est interdit de fournir des services de portefeuille, de compte ou de conservation de crypto-actifs et des services d'émission d'instruments de paiement, d'acquisition d'opérations de paiement ou des services d'initiation de paiement et des services d'émission de monnaie électronique aux personnes physiques de nationalité russe ou résidant dans la Fédération de Russie, ainsi qu'aux personnes morales, entités ou organismes établis dans la Fédération de Russie. Il est interdit aux ressortissants de la Fédération de Russie de détenir, de contrôler ou d'occuper tout poste au sein des organes de direction de personnes morales, entités ou organismes qui fournissent des services de portefeuille, de compte ou de conservation de crypto-actifs à des personnes et résidents russes. Ces mesures ne s'appliquent pas aux personnes titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans l'un des États membres de l'UE ou des États membres de l'Association européenne de libre-échange, à Monaco, à Saint-Marin et en Andorre.

25. Sont interdits l'attribution, le suivi et l'exécution de marchés publics et de concessions publiques à des ressortissants russes et à des entités ou organismes établis dans la Fédération de Russie, ainsi que l'attribution à des personnes morales ou entités détenues, à plus de 50%, par des Russes, ou à des personnes physiques ou morales agissant en leur nom ou sous la direction.

26. Il est interdit d'enregistrer, de fournir un siège social ou une adresse commerciale ou administrative, ainsi que des services de gestion, à une fiducie (de type trust) ou à toute construction juridique similaire ayant pour constituant ou bénéficiaire :

a) Des ressortissants russes et des personnes physiques résidant dans la Fédération de Russie.

b) Des personnes morales, entités et organismes établis dans la Fédération de Russie.

c) Des personnes morales, entités ou organismes dont les droits de propriété sont détenus directement ou indirectement, à plus de 50%, par une personne physique ou morale, entité ou organisme visé aux lettres a ou b .

d) Des personnes morales, entités ou organismes contrôlés par une personne physique ou morale, entité ou organisme visé aux lettres a , b ou c .

e) Des personnes physiques ou morales, entités ou organismes agissant au nom, pour le compte ou sous la direction d'une personne physique ou morale, entité ou organisme visé ci-dessus. De même, il est interdit d'agir en qualité de fiduciaire, d'actionnaire désigné, d'administrateur, de secrétaire ou d'une fonction similaire, ou de désigner une autre personne pour agir dans une fiducie (de type trust) ou dans une construction juridique similaire ayant pour constituant ou bénéficiaire l'une des personnes ou entités énumérées aux lettres a , b , c , d et e ci-dessus.

27. L'accès à tout navire immatriculé sous pavillon russe est interdit.

28. Il est interdit d'acheter, d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, du charbon et d'autres combustibles fossiles originaires de la Fédération de Russie ou exportés depuis celle-ci.

29. Il est interdit aux entreprises de transport routier établies en Russie de transporter des marchandises par route dans la Principauté d'Andorre. De même, la circulation de remorques ou de semi-remorques immatriculées dans la Fédération de Russie est interdite, même lorsqu'elles sont tractées par des camions immatriculés dans d'autres pays.

30. Est interdite la prestation de services de comptabilité, d'audit, y compris le contrôle légal des comptes et le conseil fiscal, de services de conseil aux entreprises et en gestion, de services de relations publiques, de services d'architecture et d'ingénierie, de conseil juridique et de conseil en informatique, de services d'études de marché et de sondages d'opinion publique, de services d'essais et d'analyses techniques et de services de publicité, à la Fédération de Russie et à la République de Biélorussie, ou aux personnes morales, entités ou organismes établis dans la Fédération de Russie et dans la République de Biélorussie.

31. Sont interdits l'importation, la fourniture, l'achat et le transfert de pétrole brut et de produits dérivés du pétrole en provenance de la Fédération de Russie, à l'exception du pétrole brut transporté par oléoduc lorsqu'il n'existe pas d'alternatives énergétiques viables.

32. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière en rapport avec le transport vers des pays tiers, y compris par transbordement de navire à navire, de pétrole brut ou de produits pétroliers originaires de la Fédération de Russie ou exportés depuis la Fédération de Russie.

33. Il est interdit d'acquérir, d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, de l'or et des bijoux en or exportés de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie.

34. Il est interdit aux personnes physiques et morales ressortissantes et résidentes de la Principauté d'Andorre d'occuper des postes au sein des organes de direction d'entités appartenant à l'État russe.

35. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des armes à feu, leurs pièces et éléments essentiels et des munitions à toute personne physique ou morale, entité ou organisme établi dans la Fédération de Russie et dans la République de Biélorussie, ou en vue de leur utilisation dans ces pays.

36. Est interdite la fourniture de capacités de stockage de gaz à des ressortissants russes, à des personnes physiques résidant dans la Fédération de Russie ou à des entités établies dans la Fédération de Russie.

37. Sont interdits la vente, la concession de licences ou le transfert sous toute autre forme de droits de propriété intellectuelle ou de secrets d'affaires, ainsi que l'octroi de droits d'accès ou de réutilisation de tout matériel ou de toute information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d'affaires, liés à des biens et technologies dont la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation sont interdits à des personnes, entités ou organismes situés dans la Fédération de Russie, ou en vue de leur utilisation dans la Fédération de Russie.

38. Il est interdit d'exercer des activités telles que la révision, la réparation, l'inspection, le remplacement, la modification ou la rectification d'aéronefs, à l'exception de l'inspection avant vol, au profit d'entités établies dans la Fédération de Russie et dans la République de Biélorussie.

39. Il est interdit de participer à toute transaction avec les personnes morales, entités ou organismes qui ont introduit une action devant un tribunal russe contre une personne physique ou morale, entité ou organisme, en vue d'obtenir un jugement ou une autre décision judiciaire conformément au Code de procédure arbitrale russe.

40. Il est interdit aux entités de la Principauté d'Andorre opérant en dehors de la Fédération de Russie de se connecter directement au Système de transfert de messages financiers (SPFS) de la Banque centrale de Russie et à d'autres services spécialisés de messagerie financière équivalents établis par la Banque centrale de Russie, et il est interdit aux entités de la Principauté d'Andorre d'effectuer des transactions avec les entités spécifiquement inscrites sur la liste qui utilisent ce système en dehors de la Fédération de Russie.

41. Il est interdit aux entités andorranes détenues à 25% ou plus par des personnes ou entités russes de devenir des entreprises de transport routier ou de transporter des marchandises par route. Cette interdiction ne s'applique pas aux entreprises de transport détenues à 25% ou plus par des ressortissants russes qui sont également citoyens d'un État membre de l'Union européenne ou qui disposent d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre de l'Union européenne.

42. Les opérateurs andorrans qui vendent, fournissent, transfèrent ou exportent des articles communs de haute priorité vers des pays tiers à l'Union européenne, autres que les États-Unis, le Japon, le Royaume-Uni, la Corée du Sud, l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et la Norvège, doivent appliquer des mécanismes d'audit préventif ( due diligence ) permettant de détecter et d'évaluer les risques de réexportation vers la Fédération de Russie et d'atténuer les risques.

43. Il est interdit aux partis politiques, aux fondations politiques, aux coalitions de partis politiques, aux organisations non gouvernementales, y compris les groupes de réflexion, et aux fournisseurs de services de médias établis dans la Principauté d'Andorre d'accepter des financements, des dons ou toute autre prestation économique ou tout soutien de la Fédération de Russie, directement ou indirectement.

44. Il est interdit d'apporter un soutien, y compris un financement et une aide financière ou tout autre avantage découlant de programmes de l'Union, d'Euratom ou d'un État membre, à toute personne morale, entité ou organisme établi dans la Fédération de Russie ou à toute personne morale, entité ou organisme détenu majoritairement par des Russes.

45. Il est interdit d'effectuer toute transaction avec des personnes morales, entités ou organismes établis en dehors de la Principauté d'Andorre et de l'Union européenne, y compris ceux qui fournissent des services sur crypto-actifs, lorsqu'il a été établi que ces entités facilitent des transactions qui soutiennent la base industrielle de défense de la Fédération de Russie par l'exportation, la vente, la fourniture, le transfert ou le transport vers la Fédération de Russie de biens et technologies à double usage et de biens et technologies de haute priorité, ainsi que d'armes à feu et de munitions.

46. Il est interdit de fournir des services de rechargement de navires aux fins d'opérations de transbordement lorsque ces navires sont utilisés pour transborder du gaz naturel liquéfié russe (GNL).

47. Sont interdits la vente, la fourniture, la transmission (cession) ou l'exportation, directement ou indirectement, de biens, technologies et services à des personnes ou entités dans la Fédération de Russie destinés à des projets de gaz naturel liquéfié (GNL), tels qu'Arctic LNG 2 et Murmansk LNG. Il est également interdit de fournir une assistance technique ou financière liée à ces projets.

48. Il est interdit d'acheter, d'importer ou de transférer du gaz naturel liquéfié originaire de la Fédération de Russie ou exporté depuis celle-ci, par l'intermédiaire de terminaux de gaz naturel liquéfié (GNL) situés dans l'Union européenne qui ne sont pas connectés au réseau de gaz naturel interconnecté.

49. Sont interdits l'achat, l'importation, la transmission (cession), la vente et l'exportation, directs ou indirects, de biens du patrimoine culturel ukrainien et d'autres biens d'importance archéologique, historique et culturelle ou de valeur scientifique ou religieuse d'Ukraine, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que ces biens ont été soustraits illégalement d'Ukraine.

50. Il est interdit d'accepter des demandes de dessins, de modèles d'utilité, d'appellations d'origine protégées et d'indications géographiques au Registre des marques de la Principauté d'Andorre, ainsi que de droits de propriété intellectuelle et industrielle, de la part de ressortissants russes, de personnes physiques résidant dans la Fédération de Russie, ou de personnes morales et entités ou organismes établis en Russie.

51. Il est interdit de fournir un financement ou une aide financière à toute opération de vente, de fourniture, de transfert, d'importation ou d'exportation, pour des services de courtage ou tout autre service directement ou indirectement lié à toute personne physique, morale, entité ou organisme situés dans la Fédération de Russie, ou destinés à une utilisation dans la Fédération de Russie.

52. Ne sont pas reconnus, ne produisent pas d'effet et ne sont pas exécutés dans la Principauté d'Andorre les jugements, injonctions judiciaires et ordonnances ni aucune décision judiciaire russe fondés sur des mesures d'opposition dans d'autres juridictions ou fors ( anti-suit injunctions ). Ne sont pas non plus reconnues, ne produisent pas d'effet et ne sont pas exécutées dans la Principauté d'Andorre les demandes d'assistance dans le cadre d'enquêtes ou de procès pénaux ou de sanctions conformément à la réglementation de la Fédération de Russie qui trouvent leur origine dans une injonction, un manquement judiciaire, une ordonnance, une mesure de réparation, un jugement ou une décision judiciaire fondés sur les mesures d'opposition dans d'autres juridictions ou fors ( anti-suit injunctions ).

53. Il est interdit aux personnes physiques et morales de nationalité andorrane ou résidant dans la Principauté d'Andorre d'effectuer le stockage temporaire de brut et de produits pétroliers originaires de la Fédération de Russie ou exportés depuis la Fédération de Russie vers la Principauté d'Andorre.

54. Les importations de diamants bruts doivent être accompagnées d'un certificat indiquant clairement le pays d'origine minière ou les pays d'origine minière.

55. Il est interdit aux personnes physiques et morales de nationalité andorrane ou résidant dans la Principauté d'Andorre de fournir, directement ou indirectement, des services de construction, y compris des travaux de génie civil et d'architecture, à la Fédération de Russie et à la République de Biélorussie.

56. Il est interdit aux personnes physiques et morales de nationalité andorrane ou résidant dans la Principauté d'Andorre de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des logiciels de gestion d'entreprise et des logiciels de conception et de fabrication industrielles à des personnes morales, entités et organismes établis dans les zones non contrôlées par le Gouvernement de l'Ukraine.

57. Il est interdit aux personnes physiques et morales de nationalité andorrane ou résidant dans la Principauté d'Andorre de vendre, de concéder ou de transférer des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d'affaires connexes à des personnes morales, entités et organismes établis dans les zones non contrôlées par le Gouvernement de l'Ukraine.

58. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter des billets en euros vers les zones non contrôlées par le Gouvernement de l'Ukraine, ainsi qu'à toute personne physique ou morale, entité ou organisme situé dans ces zones, ou en vue de leur utilisation dans ces zones.

59. Il est interdit d'effectuer, directement ou indirectement, toute transaction portant sur des actifs corporels ou impliquant ces actifs, tels que des navires, des aéronefs, des biens immeubles, des ports, des aéroports et des éléments physiques de réseaux numériques et de communications. Sont des actifs corporels ceux qui :

a) Sont utilisés dans des activités de nature déstabilisatrice qui mettent en danger ou endommagent des infrastructures critiques, y compris les infrastructures sous-marines, et qui sont imputables au Gouvernement de la Fédération de Russie ou qui lui profitent.

b) Sont utilisés dans le cadre d'activités de nature déstabilisatrice qui enfreignent la réglementation nationale, de l'Union européenne ou internationale relative au trafic aérien, maritime ou terrestre et qui sont imputables au Gouvernement de la Fédération de Russie ou qui lui profitent.

c) Sont utilisés dans des activités de nature déstabilisatrice, y compris l'espionnage et la surveillance, le transport d'armes ou d'équipements et de personnel militaires, la manipulation de l'information et l'ingérence, et qui sont imputables au Gouvernement de la Fédération de Russie ou qui lui profitent.

d) Sont la propriété des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés aux annexes 1 et 2, ou sont affrétés ou exploités par ces personnes, entités ou organismes, ou sont utilisés d'une autre manière au nom de ces personnes, ou pour leur compte, ou en relation avec elles ou à leur profit.

60. Il est interdit de fournir des services de portefeuille, de compte ou de conservation de crypto-actifs à des ressortissants biélorusses ou à des personnes physiques résidant dans la République de Biélorussie, ou à des personnes morales, entités et organismes établis dans ce pays. Cette mesure ne s'applique pas aux personnes titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans l'un des États membres de l'UE ou des États membres de l'Association européenne de libre-échange, à Monaco, à Saint-Marin et en Andorre.

61. Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute transaction avec des personnes morales, entités ou organismes établis en dehors de la Fédération de Russie qui utilisent le SPFS de la Banque centrale de Russie ou d'autres services spécialisés de messagerie financière équivalents établis par la Banque centrale de Russie ou l'État russe.

62. Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute transaction avec des personnes morales, entités ou organismes établis en dehors de la Principauté d'Andorre et de l'Union européenne qui :

a) Sont des entités financières ou de crédit, ou des entités qui fournissent des services sur crypto-actifs, en tant qu'entités qui font sensiblement échec à la finalité des interdictions établies dans le présent Décret ;

b) Sont des entités financières ou de crédit, ou des entités qui fournissent des services sur crypto-actifs, en tant qu'entités qui soutiennent la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, notamment par le traitement de transactions ou la fourniture de financements à l'exportation pour des opérations commerciales destinées à faire échec à la finalité du présent Décret ;

63. Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute transaction liée aux gazoducs de gaz naturel Nord Stream et Nord Stream 2 en ce qui concerne l'achèvement, l'exploitation, la maintenance, le financement ou l'utilisation de gazoducs. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux transactions strictement nécessaires pour prévenir ou atténuer d'urgence un événement susceptible d'avoir des répercussions graves sur la santé et la sécurité humaines, le transport maritime ou l'environnement, ni en réponse à des catastrophes naturelles.

64. Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute transaction avec :

a) Le Fonds russe d'investissement direct.

b) Des personnes morales, entités ou organismes détenus ou contrôlés par le Fonds russe d'investissement direct.

c) Des personnes morales, entités ou organismes établis en dehors de la Principauté d'Andorre et de l'Union européenne dans lesquels l'une des entités visées aux lettres a ou b a effectué, directement ou indirectement, un investissement important, et qui figurent à l'annexe 2.

d) Des personnes morales, entités ou organismes établis en dehors de la Principauté d'Andorre et de l'Union européenne qui fournissent des services d'investissement ou d'autres services financiers à une entité visée aux lettres a , b ou c , et qui figurent à l'annexe 2.

e) Des personnes morales, entités ou organismes agissant au nom ou sous la direction de l'une des entités mentionnées aux lettres a , b , c ou d .

65. Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute transaction avec les personnes morales, entités ou organismes figurant à l'annexe 2, et avec des personnes morales, entités et organismes établis dans la Fédération de Russie et dans la République de Biélorussie dont la propriété des droits est détenue directement ou indirectement par une entité figurant à l'annexe 2.

66. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer, d'exporter ou de procurer, directement ou indirectement, des logiciels au Gouvernement de la Russie et aux personnes morales, entités et organismes établis dans la Fédération de Russie, parmi lesquels se distinguent les catégories suivantes :

a) Logiciels de gestion d'entreprise : systèmes qui numérisent et pilotent les processus d'entreprise, y compris la planification des ressources de l'entreprise, la gestion de la relation client, l'informatique décisionnelle, la gestion de la chaîne d'approvisionnement, l'entreposage de données d'entreprise, la gestion de la maintenance, la gestion de projets, le cycle de vie des produits, les logiciels de comptabilité, ainsi que la gestion de flotte, de la logistique et des ressources humaines.

b) Logiciels de conception et de fabrication : appliqués à l'architecture, à l'ingénierie, à la construction, à la fabrication, aux médias, à l'éducation et au divertissement, y compris la modélisation des informations du bâtiment, la conception et la fabrication assistées par ordinateur, l'ingénierie à façon et les composants connexes.

c) Logiciels destinés au secteur bancaire et financier : applications de banque en ligne et mobile, de gestion des prêts, de distributeurs automatiques et d'intégration des points de vente, d'information réglementaire et de banque d'investissement.

67. Il est interdit, à compter du 21 janvier 2026, d'acquérir, d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans la Principauté d'Andorre des produits pétroliers relevant du code NC 2710 obtenus dans un pays tiers à partir de pétrole brut relevant du code NC 2709 00 originaire de la Fédération de Russie. En outre, il est interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière, ainsi qu'une couverture d'assurance et de réassurance, liés à cette interdiction.

68. Ne sont pas reconnus, ne produisent pas d'effet et ne sont pas exécutés dans la Principauté d'Andorre :

i) Les injonctions judiciaires, ordonnances, mesures de réparation, jugements, sentences arbitrales ou décisions administratives émanant d'une juridiction relevant de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie. ii) Les demandes d'assistance au cours d'enquêtes, de procès ou de procédures de sanction découlant de ces instruments.

69. Il est interdit d'acheter, d'importer ou de transférer dans la Principauté d'Andorre, directement ou indirectement, des armements et du matériel connexe de toute nature, y compris des armes et des munitions, des véhicules, des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces de rechange pour ces articles, originaires de la République de Biélorussie ou exportés depuis la République de Biélorussie.

70. Il est interdit aux personnes morales, entités ou organismes établis dans la Principauté d'Andorre de se connecter au Système de transfert de messages financiers (SPFS) de la Banque centrale de Russie ou à des services spécialisés de messagerie et de paiement équivalents établis par la Banque centrale de Russie ou par l'État russe. Il leur est également interdit de se connecter à tout système de la Banque centrale de Russie ou aux systèmes fournis par toute autre personne morale, entité ou organisme établi ou constitué conformément au droit de la Russie comportant une fonction de messagerie financière, y compris le Système de paiement rapide (SBP) et Mir. De même, il est interdit d'effectuer toute transaction, directement ou indirectement, avec les entités :

• Bank BelVEB
• Belgazprombank
• VTB Bank (PJSC) Shanghai Branch
• CJSC Alfa-Bank (Belarus)
• OJSC Sber Bank (Belarus)
• VTB Bank (Belarus)
• VTB Bank (Kazakhstan)

71. Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute transaction, ainsi que de fournir des services sur crypto-actifs ou des services de paiement, avec les entités suivantes :

• Payeer
• CJSB JSCB Tolubay
• OJSC Eurasian Savings Bank
• CJSC Dushanbe City Bank
• CJSC Spitamen Bank (Tajikistan)
• OJSC Commerzbank of Tajikistan
• Blackford Corporation Limited
• Fuel and Oil Dynamics FZE Par ailleurs, il est également interdit d'effectuer des opérations avec les entités qui fonctionnent comme entités miroirs ou successeurs des entités susmentionnées.

72. Il est interdit de constituer, d'acquérir, d'étendre, de créer des succursales ou des bureaux de représentation ou de contrôler toute personne morale, entité ou tout organisme qui est enregistré ou qui a son siège social, son centre d'activité principal ou un établissement stable dans les zones économiques, d'innovation et préférentielles spéciales de la Fédération de Russie. Il ne peut pas non plus être conclu de contrat ou d'accord de fourniture de biens ou de services, ou de droits de propriété intellectuelle ou de secrets commerciaux connexes, en provenance ou à destination de ces zones, ou destinés à être utilisés dans ces zones. Aux fins du présent paragraphe, sont considérées comme zones économiques, d'innovation ou préférentielles spéciales de la Fédération de Russie les zones suivantes :

• Zone économique spéciale de type industriel Alabuga (République du Tatarstan)
• Zone économique spéciale de type technologique et innovant Technopolis Moscow (Moscou)
• Zone économique spéciale de type industriel Lipetsk (province de Lipetsk)
• Zone économique spéciale de type industriel Togliatti (province de Samara)
• Zone économique spéciale de type industriel Lyudinovo (province de Kalouga)
• Zone économique spéciale de type technologique et innovant St. Petersburg (Saint-Pétersbourg)
• Zone économique spéciale de type technologique et innovant Dubna (province de Moscou)
• Zone économique spéciale de type technologique et innovant Innopolis (République du Tatarstan)

73. Il est interdit de permettre à des ressortissants russes ou à des personnes morales résidant dans la Fédération de Russie de détenir la propriété ou le contrôle, directement ou indirectement, d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme établi ou constitué conformément au droit de la Principauté d'Andorre qui fournit des services de portefeuille, de compte ou de conservation de crypto-actifs, et d'occuper un quelconque poste au sein de ses organes de direction.

74. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, au Gouvernement de la Fédération de Russie ou à des personnes morales, entités ou organismes établis dans la Fédération de Russie les services suivants :

a) Services de conseil juridique.

b) Services de comptabilité, d'audit, y compris l'audit légal, de tenue de livres, de conseil fiscal et de conseil aux entreprises et en gestion, ainsi que services de relations publiques.

c) Services de construction, d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques, y compris l'ingénierie intégrée, la planification urbaine et les services de conseil scientifique et technique, ainsi que les services d'essais et d'analyses techniques.

d) Services de publicité, d'études de marché ou de sondages d'opinion publique.

e) Services de conseil informatique.

f) Services spatiaux commerciaux consistant en l'observation de la Terre ou la navigation par satellite.

g) Services d'intelligence artificielle consistant en l'accès à des modèles ou à des plateformes pour leur entraînement, leur ajustement ou l'inférence.

h) Services d'informatique à haute performance, y compris l'accès à des services de calcul accéléré par des unités de traitement graphique ou à des services d'informatique quantique.

75. Il est interdit de fournir des services directement liés à des activités touristiques dans la Fédération de Russie.

76. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer, d'exporter ou de procurer, directement ou indirectement, des logiciels de gestion d'entreprise et des logiciels de conception et de fabrication industrielles, ainsi que des logiciels ayant certains usages dans le secteur bancaire et financier, au Gouvernement de la Fédération de Russie ou à des personnes morales, entités ou organismes établis dans la Fédération de Russie.

77. Il est interdit de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les services et les logiciels visés au paragraphe précédent, directement ou indirectement, au Gouvernement de la Fédération de Russie ou à des personnes morales, entités ou organismes établis dans la Fédération de Russie. De même, il est interdit de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec ces services et logiciels.

78. Il est interdit de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets commerciaux, ainsi que d'accorder des droits d'accès ou de réutilisation de tout matériel ou de toute information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets commerciaux, liés aux logiciels visés aux paragraphes 76 et 77, directement ou indirectement, au Gouvernement de la Fédération de Russie ou à des personnes morales, entités ou organismes établis dans la Fédération de Russie.

79. Il est interdit de vendre, de fournir, de souscrire ou de conclure de toute autre manière tout contrat ou accord impliquant le transfert de risques de navires ou d'aéronefs exploités, directement ou indirectement, par le Gouvernement de la Fédération de Russie ou par une personne morale, une entité ou un organisme établi dans la Fédération de Russie, ou la cession de l'exposition aux risques associés à leur couverture d'assurance.

80. Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute transaction avec une personne physique ou morale, une entité ou un organisme qui cherche à obtenir, ou qui coopère pour les exécuter en dehors du territoire de la Principauté d'Andorre, des décisions judiciaires ayant pour objet de satisfaire une réclamation découlant des mesures restrictives établies par le présent Décret, ainsi qu'avec les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui en sont titulaires ou qui en détiennent le contrôle. Cette interdiction n'est pas applicable aux avocats ni aux membres des organes juridictionnels dans l'exercice de leurs fonctions.

81. Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute transaction impliquant des crypto-actifs ou des monnaies numériques de banque centrale, ainsi que de soutenir, de quelque manière que ce soit, le développement ou l'utilisation de ces instruments, en particulier A7A5, RUBx et le rouble numérique.

82. Il est interdit à tout ressortissant ou à toute personne physique ou morale, entité ou tout organisme résidant dans la Principauté d'Andorre de louer, de vendre, de transférer ou de servir d'intermédiaire, directement ou indirectement, dans la vente ou la location de navires-citernes destinés au transport de pétrole brut ou de produits pétroliers à toute personne physique ou morale, entité ou tout organisme situé dans la Fédération de Russie, ou pour être utilisés dans la Fédération de Russie.

83. Il est interdit, à compter du 1er janvier 2027, de fournir, directement ou indirectement, des services de terminaux de gaz naturel liquéfié (GNL) à toute personne physique ou morale, entité ou tout organisme de la Fédération de Russie, ou à toute personne morale, entité ou tout organisme établi dans la Principauté d'Andorre qui est détenu à plus de 50% par, ou qui est sous le contrôle d'un citoyen russe ou d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme établi dans la Fédération de Russie ou ressortissant de celle-ci. De même, il est interdit de maintenir des contrats relatifs à des services de gaz naturel liquéfié (GNL) à compter du 1er janvier 2027.

84. Il est interdit de participer sciemment ou intentionnellement à des activités qui servent à contourner les interdictions établies par le présent Décret.

85. Nonobstant les considérations qui précèdent, le Gouvernement peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, uniquement pour couvrir les besoins de base des personnes figurant aux annexes et des membres de leur famille à charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de mensualités de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitements médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics.