Décret 182/2026, du 20-5-2026, portant mesures restrictives en lien avec le conflit entre l'Ukraine et la Fédération de Russie · bopa.mca.ad

Décret

Article 1. Objet et finalité

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 1. Objet et finalité

L'objet et la finalité du présent décret sont la réglementation des mesures restrictives qui doivent être appliquées aux personnes physiques ou morales ou à d'autres sujets de droit énumérés dans les annexes, ainsi que d'autres mesures de caractère général au vu des actions déstabilisatrices de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie en Ukraine.

En vigueur depuis le 28/05/2026 · texte original · Décret 182/2026, du 20-5-2026, portant mesures restrictives en lien avec le conflit entre l'Ukraine et la Fédération de… (BOPA 2026-05-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 du Décret 182/2026, du 20-5-2026, portant mesures restrictives en lien avec le conflit entre l'Ukraine et la Fédération de Russie, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/182-2026/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.