Article 26. Procédure de reconnaissance des qualifications dans le domaine des loisirs

Article 26. Procédure de reconnaissance des qualifications dans le domaine des loisirs

1. Pour engager la procédure de reconnaissance des qualifications de loisirs, la personne intéressée doit présenter au Service des démarches du Gouvernement la demande officielle adressée au département compétent en matière de jeunesse, dûment remplie et signée, qui doit être accompagnée de la qualification, du certificat d'études et du plan de formation.

2. Le dossier est transmis à la Commission afin qu'elle procède à l'évaluation appropriée :

a) Il est vérifié l'authenticité des documents et que tous appartiennent au demandeur.

b) Il est vérifié que le centre de formation est reconnu. Si tel n'est pas le cas, la qualification n'est pas reconnue.

c) Les éléments suivants sont également pris en considération : i. Législation nationale applicable. ii. Conventions ou accords bilatéraux ou internationaux, directives, recommandations, manuels et bonnes pratiques, le cas échéant. iii. Comparaison des compétences entre la qualification étrangère et celle en vigueur en Andorre.

3. La Commission doit statuer sur la demande dans un délai n'excédant pas deux mois.

4. Dans les cas où l'évaluation est négative, la Commission doit motiver la décision, contre laquelle le demandeur peut former un recours, conformément aux dispositions du Code de l'Administration.