MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Décret 16/2024, du 17-1-2024, portant mesures restrictives en lien avec le conflit entre l'Ukraine et la Fédération de Russie

Décret 16/2024, du 17-1-2024, portant mesures restrictives en lien avec le conflit entre l'Ukraine et la Fédération de Russie · bopa.mca.ad

Décret

Article 3. Ò rgans de control

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 3. Ò rgans de control

1. S’encomana a la Unitat d’Intel·ligència Financera d’Andorra (Uifand) i a l’Autoritat Financera d’Andorra (AFA), com a òrgans de control dins de les seves competències i àrees d’actuació, la instrucció, la promoció, el seguiment i la fiscalització de les mesures adoptades.

2. Els òrgans de control tenen l’obligació de comunicar al Govern, en un termini de 24 hores a comptar del moment en què en tinguin coneixement, qualsevol acció relacionada amb l’article 2.

En vigueur depuis le 25/01/2024 jusqu'au 03/01/2025 · texte original · Décret 16/2024, du 17-1-2024, portant mesures restrictives en lien avec le conflit entre l'Ukraine et la Fédération de… (BOPA 2024-01-24) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 03/01/2025

Source : Décret 491/2024, du 23-12-2024, portant mesures restrictives eu égard au conflit entre l'Ukraine et la Fédération de… (BOPA 2025-01-02)

Comment le citer

Art. 3 du Décret 16/2024, du 17-1-2024, portant mesures restrictives en lien avec le conflit entre l'Ukraine et la Fédération de Russie, dans sa rédaction en vigueur au 25/01/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/16-2024/art-3?data=2024-01-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration