Article 8. Création et fonctions de la Commission de gestion du dossier et du document électroniques

Article 8. Création et fonctions de la Commission de gestion du dossier et du document électroniques

1. Il est créé la Commission de gestion du dossier et du document électroniques (CGEDE), qui a pour objet d'apporter un soutien technique et spécialisé au titulaire ou à l'entité responsable en matière d'administration électronique et/ou de transformation/transition numérique dans le développement, l'extension et la mise à jour du Modèle de gestion des dossiers et documents électroniques (MGEDE).

2. Les fonctions de cette Commission sont les suivantes :

a) Élaborer les documents et les rapports, identifier et proposer les politiques d'action pour satisfaire aux conditions requises nécessaires à la mise en place du Modèle de gestion des dossiers et documents électroniques (MGEDE).

b) Veiller à l'application correcte du Modèle.

c) Collaborer pour garantir l'évolution et la maintenance du MGEDE afin qu'il soit adapté à tout moment à la situation spécifique du Gouvernement, aux changements technologiques et à la réglementation connexe à laquelle il est soumis.

d) Collaborer au développement du matériel nécessaire pour mettre en pratique les actions de diffusion et de formation dans le cadre du déploiement du MGEDE.

e) Évaluer la mise à jour technologique et proposer des actions de migration.

f) Veiller à ce que les procédures de migration correspondantes soient appliquées à l'outil d'archivage.

g) Toute autre fonction qui lui est confiée.