Article 7. Fonctions du titulaire ou de l'entité responsable en matière d'administration électronique et/ou de transformation/transition numérique

Article 7. Fonctions du titulaire ou de l'entité responsable en matière d'administration électronique et/ou de transformation/transition numérique

Les fonctions du titulaire ou de l'entité responsable en matière d'administration électronique et/ou de transformation/transition numérique relatives au dossier et au document électroniques sont les suivantes :

a) Définir les politiques visant à planifier, mettre à jour, exécuter et administrer le MGEDE.

b) Arrêter les directives et approuver les instructions techniques internes nécessaires pour rendre effective la mise en place du MGEDE.

c) Coordonner et exécuter les actions nécessaires pour mettre en pratique le MGEDE de manière effective.

d) Évaluer les ressources économiques et humaines nécessaires pour appliquer le MGEDE et s'en doter.

e) Garantir l'évolution et la maintenance du MGEDE afin qu'il soit adapté à tout moment à la situation spécifique du Gouvernement, aux changements technologiques et à la réglementation connexe à laquelle il est soumis, conformément à ce que propose la Commission dans le cadre du déploiement du MGEDE.

f) Impulser les actions de diffusion et de formation visant à appliquer le MGEDE dans toute l'organisation.

g) Valider le matériel nécessaire pour exécuter les actions de diffusion et de formation que décide la Commission, ainsi qu'en confier et en superviser l'exécution au personnel de communication et de formation du Gouvernement.