Décret 121/2023, du 15-3-2023, portant approbation de la Politique de gestion du dossier et du document électroniques du Gouvernement d'Andorre · bopa.mca.ad
DécretArticle 4. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Champ d'application
La présente Politique s'applique à la gestion des dossiers et des documents électroniques produits et conservés par le Gouvernement et ses entités rattachées. Elle concerne l'ensemble de son personnel, tant à caractère public que contractuel, qu'il soit en situation de dépendance directe ou par l'intermédiaire d'entreprises externes au moyen de conventions ou de toute autre modalité contractuelle.
Art. 4 du Décret 121/2023, du 15-3-2023, portant approbation de la Politique de gestion du dossier et du document électroniques du Gouvernement d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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