Décret 120/2022, du 30-3-2022, portant approbation du Plan comptable général · bopa.mca.ad

Décret

Disposition transitoire troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria tercera

Els empresaris que no hagin presentat els comptes anuals dels exercicis comptables finalitzats abans del 31 de desembre del 2021, han de presentar els comptes anuals d’acord amb els models establerts a l’anterior normativa.

En vigueur depuis le 06/04/2022 jusqu'au 01/01/2026 · texte original · Décret 120/2022, du 30-3-2022, portant approbation du Plan comptable général (BOPA 2022-04-06) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/01/2026

Source : Décret 479/2025, du 23-12-2025, approuvant le nouveau Plan comptable général (BOPA 2025-12-31)

Comment le citer

Disposition transitoire troisième du Décret 120/2022, du 30-3-2022, portant approbation du Plan comptable général, dans sa rédaction en vigueur au 06/04/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/120-2022/dt-3?data=2022-04-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.