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← Décision n° 2/1999 du Comité mixte Andorre-CE relative aux modalités d'application du protocole sur les questions vétérinaires

Décision n° 2/1999 du Comité mixte Andorre-CE relative aux modalités d'application du protocole sur les questions vétérinaires · bopa.mca.ad

Convention internationale

Preàmbul

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne (JO L 374 du 31.12.1990, p.14), signé à Bruxelles le 15 mai 1997 Le Comité mixte, Vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne (JO L 148 du 6.6.1997, p. 16), signé à Luxembourg le 28 juin 1990 et, notamment, son article 17, Vu le protocole relatif aux questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne, signé à Bruxelles le 15 mai 1997, Considérant que : 1) les parties souhaitent permettre le maintien des courants traditionnels d'échanges d'animaux vivants et de produits animaux entre Andorre et la Communauté européenne et faciliter le développement de nouveaux échanges ; 2) il convient à cet effet de prévoir que ces échanges s'effectuent dans le respect des règles communautaires dans le domaine vétérinaire ; 3) la réunion du sous-groupe vétérinaire en Andorre, le 16 décembre 1998, a recommandé d'adopter la liste des dispositions communautaires qu'Andorre doit appliquer, à titre prioritaire, avant le 1er juin 2000 ; 4) il y a lieu de prévoir que l'incorporation de l'acquis communautaire sera réalisée sans préjudice de l'application des mesures de sauvegarde, notamment en matière d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), Décide :

En vigueur depuis le — · texte original · Décision n° 2/1999 du Comité mixte Andorre-CE relative aux modalités d'application du protocole sur les questions… (BOPA 2000-01-19) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Text del BOPA tal com es va publicar; no s'hi integren protocols ni esmenes posteriors (vegeu les relacions del conveni).
Comment le citer

Preàmbul de la Décision n° 2/1999 du Comité mixte Andorre-CE relative aux modalités d'application du protocole sur les questions vétérinaires, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/veterinari-decisio-2-1999/preambul

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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