Décision n° 2/1999 du Comité mixte Andorre-CE relative aux modalités d'application du protocole sur les questions vétérinaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Mesures de lutte
1. Jusqu'à ce qu'ait lieu la transposition intégrale de l'acquis communautaire dans le droit interne andorran, les autorités andorranes s'engagent à appliquer les mesures de lutte prévues par la réglementation communautaire.
2. Les autorités andorranes s'engagent à se concerter avec les autorités compétentes espagnoles et françaises pour l'élaboration de plans d'urgence ainsi que pour leur application en cas d'apparition de maladies animales.
Art. 6 de la Décision n° 2/1999 du Comité mixte Andorre-CE relative aux modalités d'application du protocole sur les questions vétérinaires, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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