Décision n° 2/1999 du Comité mixte Andorre-CE relative aux modalités d'application du protocole sur les questions vétérinaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Assistance mutuelle Andorre reprend la directive 89/608/CEE (Directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique (JO L 351 du 2.12.1989, p. 34)).
Art. 4 de la Décision n° 2/1999 du Comité mixte Andorre-CE relative aux modalités d'application du protocole sur les questions vétérinaires, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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