Protocole-cadre 6, article 28. Calendrier de la procédure devant le groupe arbitral

Article 28. Calendrier de la procédure devant le groupe arbitral

1. Le groupe arbitral établit, dans les dix jours suivant sa constitution et après avoir consulté les parties au différend, un calendrier indicatif de la procédure arbitrale. Il peut, à tout moment, après avoir consulté les parties au différend, proroger ou abréger tout délai qui est prescrit par le présent protocole-cadre ou dont les parties au différend sont convenues.

2. Le groupe arbitral notifie sa décision aux parties au différend et au comité mixte dans un délai de 12 mois à compter de la date de sa constitution. Lorsque le groupe arbitral estime ne pas pouvoir respecter ce délai, son président en informe par écrit les parties au différend en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le groupe arbitral prévoit de conclure ses travaux.

3. Dans les dix jours suivant la constitution du groupe arbitral, une partie au différend peut présenter une demande motivée sollicitant le traitement urgent de l'affaire. Dans ce cas, le groupe arbitral statue sur le caractère urgent de l'affaire dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette demande. Lorsque le groupe arbitral décide que l'affaire est urgente, il met tout en œuvre pour notifier sa décision sur le fond de l'affaire aux parties au différend dans un délai de six mois à compter de la date de sa constitution.