Protocole-cadre 6, article 2. Définitions

Article 2. Définitions

Aux fins du présent protocole-cadre, on entend par:

a) "demanderesse", la partie associée qui soumet un différend à l'arbitrage conformément à l'article 90, paragraphe 8, à l'article 97, paragraphe 9, ou à l'article 98, paragraphe 6, de l'accord-cadre;

b) "défenderesse", la partie associée qui a pris:

i) des mesures compensatoires visées à l'article 90, paragraphe 7, de l'accord-cadre; ii) des mesures de sauvegarde visées à l'article 97, paragraphe 1, de l'accord-cadre; iii) des mesures de sauvegarde d'urgence visées à l'article 97, paragraphe 5, de l'accord-cadre; iv) des mesures de rééquilibrage visées à l'article 97, paragraphe 8, de l'accord-cadre;

v) des mesures de sauvegarde visées à l'article 98, paragraphe 1, de l'accord-cadre; ou vi) des mesures de rééquilibrage visées à l'article 98, paragraphe 5, de l'accord-cadre;

c) "représentant d'une partie associée", un fonctionnaire d'une partie associée, ou toute personne désignée par celle-ci, qui représente cette partie associée aux fins d'un différend relevant de l'article 90, paragraphe 8, de l'article 97, paragraphe 9, ou de l'article 98, paragraphe 6, de l'accord-cadre;

d) "conseiller", une personne désignée par une partie associée pour conseiller ou assister ladite partie associée dans la procédure engagée devant un groupe arbitral;

e) "assistant", une personne qui, en vertu de son mandat, effectue des recherches pour un membre d'un groupe arbitral ou lui apporte un soutien, sous la direction et le contrôle de ce membre d'un groupe arbitral;

f) "candidat", toute personne dont le nom figure sur la liste visée à l'article 4 du présent protocole-cadre et qui est susceptible d'être sélectionnée en tant que membre d'un groupe arbitral en vertu dudit article.