Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocole-cadre 6, article 13. Calcul des délais
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 13. Calcul des délais
1. Tout délai prévu dans le présent protocole-cadre court à compter du jour suivant celui de la réception de la notification. Si le dernier jour d'un délai tombe un week-end ou correspond à un jour férié officiel pour la Commission européenne ou l'État associé concerné, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les jours fériés qui tombent pendant que court le délai sont comptés.
2. Si le dernier jour de remise d'un document tombe un week-end ou correspond à un jour férié officiel pour la Commission européenne ou l'État associé concerné, ce document peut être remis le premier jour ouvrable suivant pour la Commission européenne ou l'État associé concerné, selon le cas.
Protocole-cadre 6, art. 13 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pm6-art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.