Protocole-cadre 3, article 3. Conditions d'accès au marché intérieur de l'UE

Article 3. Conditions d'accès au marché intérieur de l'UE

1. Un État associé se voit accorder l'accès au marché intérieur des services financiers de l'UE si les conditions suivantes sont remplies:

a) mise en œuvre et application complètes, entières et effectives de tous les actes juridiques de l'UE applicables au secteur des services financiers figurant aux annexes IX, XII et XXII du protocole relatif à un État associé pertinent;

b) existence et bon fonctionnement de la capacité et des dispositifs de surveillance pour le secteur des services financiers; et

c) conclusion d'un mémorandum d'entente entre les autorités compétentes de l'État associé et les autorités de surveillance de l'UE sur la coopération, l'échange d'informations et la consultation en matière de surveillance.

2. Afin de déterminer si les conditions énoncées au paragraphe 1, points

a) et b), sont remplies, la Commission européenne procède à une évaluation complète conformément à la deuxième partie du présent protocole-cadre. Cette évaluation comprend un examen du secteur financier de l'État associé, une évaluation de la mise en œuvre et de l'application des actes juridiques pertinents de l'UE, ainsi qu'une évaluation de l'infrastructure de surveillance de l'État associé.

3. L'évaluation visée au paragraphe 2 du présent article est effectuée à la demande de l'État associé dès qu'il a acquis la certitude que les conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article sont remplies. L'État associé soumet sa demande par l'intermédiaire du sous-comité "Services financiers" institué en vertu de l'article 20 du présent protocole-cadre.