Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocole relatif à l'Andorre, article 19. Lieu du dépôt de la déclaration sommaire d'entrée et de la déclaration préalable à la sortie des marchandises
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 19. Lieu du dépôt de la déclaration sommaire d'entrée et de la déclaration préalable à la sortie des marchandises
1. La déclaration sommaire d'entrée des marchandises est déposée auprès de l'autorité compétente de la partie associée sur le territoire douanier de laquelle les marchandises sont introduites en provenance de pays tiers. Ladite autorité compétente procède à l'analyse des risques à partir des données reprises dans la déclaration sommaire d'entrée et aux contrôles douaniers de sécurité jugés nécessaires, y compris lorsque ces marchandises sont destinées à l'autre partie associée.
2. La déclaration préalable à la sortie des marchandises est déposée auprès de l'autorité compétente de la partie associée sur le territoire douanier de laquelle sont effectuées les formalités d'exportation ou, à défaut, de sortie à destination de pays tiers. Ladite autorité compétente procède à l'analyse des risques à partir des données reprises dans cette déclaration et aux contrôles douaniers de sécurité jugés nécessaires.
3. Lorsque des marchandises quittent le territoire douanier d'une partie associée à destination d'un pays tiers en traversant le territoire douanier de l'autre partie associée, la déclaration préalable à la sortie des marchandises est déposée exclusivement auprès des autorités compétentes de cette autre partie associée.
Protocole relatif à l'Andorre, art. 19 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pa-art-19
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.