Protocole relatif à l'Andorre, appendice 2, article 5. Forme et contenu des demandes d'assistance

Article 5. Forme et contenu des demandes d'assistance

1. Les demandes présentées au titre du présent appendice le sont par écrit, soit sur support papier, soit sous forme électronique. Elles sont accompagnées des documents nécessaires pour permettre d'y répondre. En cas d'urgence, l'autorité requise peut accepter des demandes orales, mais ces demandes doivent être immédiatement confirmées par écrit par l'autorité requérante.

2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 contiennent les renseignements suivants:

a) l'identité d'une autorité requérante et de l'agent responsable qui est le point de contact pour la demande;

b) les renseignements demandés et/ou le type d'assistance demandée;

c) l'objet et le motif de la demande;

d) les dispositions législatives et réglementaires et autres éléments juridiques pertinents;

e) des indications, aussi précises et complètes que possible, sur les marchandises ou les personnes qui font l'objet des enquêtes;

f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées; et

g) tout élément d'information complémentaire permettant à l'autorité requise de répondre à la demande.

3. Les demandes présentées au titre du paragraphe 1 le sont dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptée par cette autorité. Les demandes présentées en anglais sont toujours acceptées. L'obligation de présenter les demandes au titre du paragraphe 1 dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptée par cette autorité ne s'applique pas aux documents qui accompagnent la demande présentée conformément au paragraphe 1.

4. Si une demande présentée au titre du présent appendice ne répond pas aux conditions formelles exposées aux paragraphes 1 à 3, l'autorité requise peut demander qu'elle soit corrigée ou complétée. Des mesures conservatoires peuvent être ordonnées en attendant que la demande soit corrigée ou complétée.