Protocole relatif à l'Andorre, appendice 2, article 3. Assistance sur demande

Article 3. Assistance sur demande

1. À la demande d'une autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de veiller à ce que la législation douanière soit correctement appliquée, y compris les informations concernant des agissements constatés ou projetés qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière.

2. À la demande d'une autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir:

a) si des marchandises exportées du territoire d'une des parties associées ont été importées régulièrement sur le territoire de l'autre partie associée, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué à ces marchandises;

b) si des marchandises importées dans le territoire d'une des parties associées ont été exportées régulièrement du territoire de l'autre partie associée, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué à ces marchandises.

3. À la demande d'une autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires, dans le cadre de ses dispositions légales ou réglementaires, pour garantir qu'une surveillance spécifique est exercée sur:

a) les personnes dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière;

b) les marchandises transportées ou susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière;

c) les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués ou entreposés ou sont susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire que ces marchandises sont destinées à être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière;

d) les moyens de transport qui sont ou peuvent être utilisés dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire que ces moyens de transport sont destinés à être utilisés dans des opérations contraires à la législation douanière.