Protocole relatif à l'Andorre, appendice 1, article 32. Contrôle de la preuve de l'origine

Article 32. Contrôle de la preuve de l'origine

1. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de la partie associée importatrice ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect d'autres conditions prévues par le présent appendice.

2. Lorsqu'elles présentent une demande de contrôle a posteriori, les autorités douanières de la partie associée importatrice renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR.1, la facture, si elle a été présentée, et la déclaration d'origine ou une copie de ces documents aux autorités douanières de la partie associée exportatrice en indiquant, le cas échéant, les motifs justifiant la demande de contrôle. À l'appui de leur demande de contrôle, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.

3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières de la partie associée exportatrice. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile.

4. Lorsque les autorités douanières de la partie associée importatrice décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel pour les produits concernés dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ces résultats indiquent clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'une des parties associées et s'ils remplissent les autres conditions prévues par le présent appendice.

6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse dans un délai de dix mois suivant la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.