Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocole relatif à l'Andorre, appendice 1, article 21. Validité de la preuve de l'origine
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 21. Validité de la preuve de l'origine
1. Une preuve de l'origine est valable pendant dix mois à compter de la date de délivrance ou d'établissement dans la partie associée exportatrice et doit être présentée dans ce délai aux autorités douanières de la partie associée importatrice.
2. Les preuves de l'origine qui sont présentées aux autorités douanières de la partie associée importatrice après la période de validité visée au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du traitement tarifaire préférentiel, lorsque la non-présentation de ces preuves de l'origine avant la date de fin de validité fixée est due à des circonstances exceptionnelles.
3. Dans les autres cas de présentation tardive, les autorités douanières de la partie associée importatrice peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits ont été présentés aux autorités douanières avant la date de fin de validité.
Protocole relatif à l'Andorre, appendice 1, art. 21 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pa-ap-1-art-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.