Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 94. Renvoi préjudiciel
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 94. Renvoi préjudiciel
1. Lorsqu'est soulevée, dans une affaire pendante devant une juridiction d'un État associé, une question ayant trait à l'interprétation du présent accord ou à la validité d'un acte adopté par les institutions, organes ou organismes de l'UE relevant du champ d'application du présent accord, cette juridiction d'un État associé peut demander à la CJUE de statuer à titre préjudiciel.
2. Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction d'un État associé dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel en vertu de son droit interne, cette juridiction d'un État associé est tenue de saisir la CJUE.
3. Un État associé a le droit de déposer des mémoires ou des observations écrites à la CJUE lorsque celle-ci est saisie par une juridiction d'un État membre de l'UE d'une question préjudicielle concernant le présent accord, ou est saisie par une juridiction d'un État associé dans la situation visée au paragraphe 1.
Art. 94 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/art-94
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.