Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 42. Entreprises publiques et entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs ou chargées de la gestion de services d'intérêt économique général
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 42. Entreprises publiques et entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs ou chargées de la gestion de services d'intérêt économique général
1. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles les États membres de l'UE ou les États associés accordent des droits spéciaux ou exclusifs, les États membres de l'UE ou les États associés n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles énoncées dans le présent accord, notamment à celles prévues dans le présent chapitre.
2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises au présent accord, notamment à ses règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui a été impartie à ces entreprises. Le développement des échanges n'est pas affecté dans une mesure contraire à l'intérêt des parties associées.
Art. 42 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/art-42
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.