Article 32. Rôle du comité mixte en cas de mesures de sauvegarde

Article 32. Rôle du comité mixte en cas de mesures de sauvegarde

1. Toutes les mesures de sauvegarde visées à l'article 29 de l'accord-cadre sont immédiatement notifiées au comité mixte institué par l'article 76 de l'accord-cadre.

2. Toutes les mesures de sauvegarde visées à l'article 29 de l'accord-cadre font l'objet, avant et après leur notification, de consultations et d'un échange d'informations au sein du comité mixte.

3. Dans les cas visés à l'article 29 de l'accord-cadre, en cas de crise soudaine dans la balance des paiements et si les procédures prévues au paragraphe 2 du présent article ne peuvent être suivies, l'État membre de l'UE ou l'État associé concerné peut prendre, à titre conservatoire, les mesures de sauvegarde nécessaires. Ces mesures de sauvegarde apportent le minimum de perturbations dans le fonctionnement du présent accord et n'excèdent pas la portée strictement indispensable pour remédier aux difficultés soudaines qui se sont manifestées.

4. Lorsque des mesures de sauvegarde sont prises conformément au paragraphe 3, elles sont notifiées au plus tard le jour de leur entrée en vigueur, et les consultations et l'échange d'informations visés au paragraphe 2 ont ensuite lieu le plus rapidement possible.