Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17. Liberté d'établissement
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 17. Liberté d'établissement
1. La liberté d'établissement entre les parties associées est assurée conformément au présent accord.
2. Les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre de l'UE ou de l'État associé concerné sur le territoire d'un autre de ces États sont interdites. Cette interdiction s'applique également aux restrictions portant sur la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre de l'UE ou de l'État associé concerné, établis sur le territoire d'un autre État membre de l'UE ou de l'autre État associé.
3. La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, notamment de sociétés au sens de l'article 20, paragraphe 2, de l'accord-cadre, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve du chapitre 5 de la quatrième partie.
4. Les dispositions particulières applicables à la liberté d'établissement figurent dans les annexes VIII à XI et dans l'annexe XXII de chaque protocole relatif à un État associé, ainsi que dans le protocole-cadre 3.
Art. 17 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/art-17
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.