Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 110. Accords existants
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 110. Accords existants
1. Sauf disposition contraire du présent accord, et en particulier du protocole-cadre 2 et des protocoles relatifs aux États associés, l'application du présent accord prévaut sur celle des accords bilatéraux existants qui lient l'UE, d'une part, et l'un des États associés, d'autre part, dans la mesure où la même matière est régie par le présent accord.
2. Sauf disposition contraire du présent accord, lorsque des accords bilatéraux existants qui lient l'UE, d'une part, et l'un des États associés, d'autre part, sont mentionnés dans le présent accord, en totalité ou en partie, ils s'entendent comme incluant les modifications qui y sont apportées et les accords qui leur succéderont et qui entrent en vigueur pour les deux parties associées à la date d'entrée en vigueur du présent accord ou après cette date.
Art. 110 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.