Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 108. Modification des protocoles relatifs aux États associés
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 108. Modification des protocoles relatifs aux États associés
La partie UE ou l'État associé concerné peut soumettre des propositions de modification du protocole relatif à un État associé concerné. Les propositions de modification d'un protocole relatif à un État associé sont négociées par les parties associées au sein du comité mixte. Lorsque les parties associées se mettent d'accord sur la modification du protocole relatif à un État associé concerné, le comité mixte adopte ladite modification au moyen d'une décision. Lorsque, conformément à l'article 77, paragraphe 2, le protocole relatif à un État associé prévoit qu'une modification de tout ou partie dudit protocole relatif à un État associé ne peut entrer en vigueur qu'après l'accomplissement des procédures internes de la partie associée, la décision du comité mixte ne devient effective qu'après notification par les parties associées de l'accomplissement de leurs procédures internes respectives.
Art. 108 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/art-108
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.