Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 107. Modification des protocoles-cadres
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 107. Modification des protocoles-cadres
Toute partie contractante peut soumettre des propositions pour la modification d'un protocole-cadre aux autres parties contractantes. Les propositions de modification d'un protocole-cadre sont négociées par les parties contractantes au sein du comité d'association. Lorsque les parties contractantes se mettent d'accord sur une modification d'un protocole-cadre, celle-ci est signée et adoptée par les parties contractantes et elle entre en vigueur après notification par toutes les parties contractantes de l'accomplissement de leurs procédures internes respectives et après le dépôt des instruments de ratification.
Art. 107 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/art-107
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.