Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XXV. Commerce · bopa.mca.ad
Convention internationaleAnnexe XXV, partie I, chapitre 1. INSTRUMENTS DE DÉFENSE COMMERCIALE
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure · Accord et protocole relatif à l'Andorre
Chapitre 1 INSTRUMENTS DE DÉFENSE COMMERCIALE 1. 32016 R 1036: règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21), tel que modifié par: – 32017 R 2321: règlement (UE) 2017/2321 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 (JO L 338 du 19.12.2017, p. 1), – 32018 R 0825: règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (JO L 143 du 7.6.2018, p. 1), – 32020 R 1173: règlement délégué (UE) 2020/1173 de la Commission du 4 juin 2020 (JO L 259 du 10.8.2020, p. 1). 2. 32016 R 1037: règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 55), tel que modifié par: – 32017 R 2321: règlement (UE) 2017/2321 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 (JO L 338 du 19.12.2017, p. 1), – 32018 R 0825: règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (JO L 143 du 7.6.2018, p. 1), – 32020 R 1173: règlement délégué (UE) 2020/1173 de la Commission du 4 juin 2020 (JO L 259 du 10.8.2020, p. 1). 3. 32016 R 1035: règlement (UE) 2016/1035 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale (JO L 176 du 30.6.2016, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2016/1035 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.
Annexe XXV, partie I, chapitre 1 de Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XXV. Commerce, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue-annex-xxv/pa-annex-xxv-part-i-cap-1
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