Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XVIII. Santé et sécurité au travail, égalité de traitement des hommes et des femmes, des personnes handicapées, des personnes LGBTIQ, et entre les personnes, indépendamment de leur origine raciale ou ethnique, de leur religion et de leur âge, et droit du travail · bopa.mca.ad
Convention internationaleAnnexe XVIII, introduction
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure · Accord et protocole relatif à l'Andorre
Liste prévue aux articles 51 à 54 de l'accord-cadre INTRODUCTION Le protocole-cadre 1 s'applique, sauf disposition contraire de la présente annexe, lorsque les actes juridiques de l'UE auxquels il est fait référence dans la présente annexe contiennent des notions ou font référence à des procédures propres à l'ordre juridique de l'UE, telles que: – les considérants, – les destinataires des actes juridiques de l'UE, – les références aux territoires ou aux langues de l'UE, – les références aux droits et obligations réciproques des États membres de l'UE ou de leurs entités publiques, de leurs entreprises ou de leurs particuliers, et – les références aux procédures d'information et de notification.
Annexe XVIII, introduction de Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XVIII. Santé et sécurité au travail, égalité de traitement des hommes et des femmes, des personnes handicapées, des personnes LGBTIQ, et entre les personnes, indépendamment de leur origine raciale ou ethnique, de leur religion et de leur âge, et droit du travail, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue-annex-xviii/pa-annex-xviii-intr
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