Annexe XVIII, chapitre 3. DROIT DU TRAVAIL

Chapitre 3 DROIT DU TRAVAIL ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 31998 L 0059: directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225 du 12.8.1998, p. 16), telle que modifiée par: – 32015 L 1794: directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 (JO L 263 du 8.10.2015, p. 1). 2. 32008 L 0094: directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (JO L 283 du 28.10.2008, p. 36), telle que modifiée par: – 32015 L 1794: directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 (JO L 263 du 8.10.2015, p. 1). 3. 32015 L 1794: directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (JO L 263 du 8.10.2015, p. 1). 4. 32019 L 1152: directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne (JO L 186 du 11.7.2019, p. 105). 5. 32009 L 0038: directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (JO L 122 du 16.5.2009, p. 28), telle que modifiée par: – 32015 L 1794: directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 (JO L 263 du 8.10.2015, p. 1). 6. 31994 L 0033: directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail (JO L 216 du 20.8.1994, p. 12), telle que modifiée par: – 32007 L 0030: directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 (JO L 165 du 27.6.2007, p. 21), – 32014 L 0027: directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (JO L 65 du 5.3.2014, p. 1), – 32019 R 1243: règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 198 du 25.7.2019, p. 241). 7. 31996 L 0071: directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO L 18 du 21.1.1997, p. 1), telle que modifiée par: – 32018 L 0957: directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 (JO L 173 du 9.7.2018, p. 16).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 96/71/CE sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.

La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 8. 32014 L 0067: directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( "règlement IMI") (JO L 159 du 28.5.2014, p. 11).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 2014/67/UE sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.

La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 9. 31997 L 0081: directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (JO L 14 du 20.1.1998, p. 9), telle que modifiée par: – 31998 L 0023: directive 98/23/CE du Conseil du 7 avril 1998 (JO L 131 du 5.5.1998, p. 10). 10. 31999 L 0070: directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175 du 10.7.1999, p. 43). 11. 31999 L 0063: directive 1999/63/CE du Conseil, du 21 juin 1999, concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST) (JO L 167 du 2.7.1999, p. 33), telle que modifiée par: – 32009 L 0013: directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 (JO L 124 du 20.5.2009, p. 30). 12. 32000 L 0079: directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en œuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA) (JO L 302 du 1.12.2000, p. 57). 13. 32001 L 0023: directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (JO L 82 du 22.3.2001, p. 16), telle que modifiée par: – 32015 L 1794: directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 (JO L 263 du 8.10.2015, p. 1). 14. 32001 L 0086: directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (JO L 294 du 11.10.2001, p. 22). 15. 32002 L 0014: directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (JO L 80 du 23.3.2002, p. 29), telle que modifiée par: – 32015 L 1794: directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 (JO L 263 du 8.10.2015, p. 1). 16. 32003 L 0072: directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (JO L 207 du 18.8.2003, p. 25). 17. 32003 L 0088: directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299 du 18.11.2003, p. 9). 18. 32005 L 0047: directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire (JO L 195 du 27.7.2005, p. 15). 19. 32002 L 0015: directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (JO L 80 du 23.3.2002, p. 35). 20. 32009 L 0013: directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE (JO L 124 du 20.5.2009, p. 30), telle que modifiée par: – 32018 L 0131: directive (UE) 2018/131 du Conseil du 23 janvier 2018 (JO L 22 du 26.1.2018, p. 28). 21. 32017 L 0159: directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en œuvre de l'accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (Europêche) (JO L 25 du 31.1.2017, p. 12). 22. 32008 L 0104: directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire (JO L 327 du 5.12.2008, p. 9). 23. 32014 L 0112: directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) (JO L 367 du 23.12.2014, p. 86). 24. 32016 D 0344: décision (UE) 2016/344 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant une plate-forme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré (JO L 65 du 11.3.2016, p. 12). 25. 32019 L 1937: directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17), telle que modifiée par: – 32020 R 1503: règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 (JO L 347 du 20.10.2020, p. 1), – 32022 R 1925: règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 (JO L 265 du 12.10.2022, p. 1). 26. 32022 L 2041: directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne (JO L 275 du 25.10.2022, p. 33).

ACTES QUE LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT EN CONSIDÉRATION 1. 41995 Y 1110(01): résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 5 octobre 1995, concernant le traitement de l'image des femmes et des hommes dans la publicité et les médias (JO C 296 du 10.11.1995, p. 15). 2. 31995 Y 0704(02): résolution du Conseil, du 27 mars 1995, concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision (JO C 168 du 4.7.1995, p. 3). 3. 31996 H 0694: recommandation 96/694/CE du Conseil du 2 décembre 1996 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision (JO L 319 du 10.12.1996, p. 11). 4. 52013 DC 0882: communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions

• Cadre de qualité de l'Union européenne pour l'anticipation des changements et des restructurations" [COM(2013)882 final]. 5. 32014 H 0327 (01): recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages (JO C 88 du 27.3.2014, p. 1). 6. 52017 X C0524(01): communication interprétative C(2017) 2601 relative à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO C 165 du 24.5.2017, p. 1). 7. 52017 DC 0254: rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen
• Rapport sur la mise en œuvre par les États membres de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail [COM(2017)254 final]. 8. 32021 H 0402: recommandation (UE) 2021/402 de la Commission du 4 mars 2021 concernant un soutien actif et efficace à l'emploi (EASE) à la suite de la crise de la COVID- 19 (JO L 80 du 8.3.2021, p. 1).