Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XVI. Marchés publics

Liste prévue à l'article 49, paragraphe 1, de l'accord-cadre INTRODUCTION Le protocole-cadre 1 s'applique, sauf disposition contraire de la présente annexe, lorsque les actes juridiques de l'UE auxquels il est fait référence dans la présente annexe contiennent des notions ou font référence à des procédures propres à l'ordre juridique de l'UE, telles que: – les considérants, – les destinataires des actes juridiques de l'UE, – les références aux territoires ou aux langues de l'UE, – les références aux droits et obligations réciproques des États membres de l'UE ou de leurs entités publiques, de leurs entreprises ou de leurs particuliers, et – les références aux procédures d'information et de notification.

ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32014 L 0023: directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1), telle que modifiée par: – 32017 R 2366: règlement délégué (UE) 2017/2366 de la Commission du 18 décembre 2017 (JO L 337 du 19.12.2017, p. 21), – 32019 R 1827: règlement délégué (UE) 2019/1827 de la Commission du 30 octobre 2019 (JO L 279 du 31.10.2019, p. 23), – 32021 R 1951: règlement délégué (UE) 2021/1951 de la Commission du 10 novembre 2021 (JO L 398 du 11.11.2021, p. 21).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 2014/23/UE sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.

La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 2. 32014 L 0024: directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65), telle que modifiée par: – 32017 R 2365: règlement délégué (UE) 2017/2365 de la Commission du 18 décembre 2017 (JO L 337 du 19.12.2017, p. 19), – 32019 R 1828: règlement délégué (UE) 2019/1828 de la Commission du 30 octobre 2019 (JO L 279 du 31.10.2019, p. 25), – 32021 R 1952: règlement délégué (UE) 2021/1952 de la Commission du 10 novembre 2021 (JO L 398 du 11.11.2021, p. 23).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 2014/24/UE sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.

La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 3. 32016 R 0007: règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen (JO L 3 du 6.1.2016, p. 16).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2016/7 sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.

La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 4. 32014 L 0025: directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243), telle que modifiée par: – 32017 R 2364: règlement délégué (UE) 2017/2364 de la Commission du 18 décembre 2017 (JO L 337 du 19.12.2017, p. 17), – 32019 R 1829: règlement délégué (UE) 2019/1829 de la Commission du 30 octobre 2019 (JO L 279 du 31.10.2019, p. 27), – 32021 R 1953: règlement délégué (UE) 2021/1953 de la Commission du 10 novembre 2021 (JO L 398 du 11.11.2021, p. 25).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 2014/25/UE sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.

La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 5. 31989 L 0665: directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395 du 30.12.1989, p. 33), telle que modifiée par: – 32007 L 0066: directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 (JO L 335 du 20.12.2007, p. 31), – 32014 L 0023: directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 89/665/CEE sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 accord s'applique.

La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 6. 31992 L 0013: directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76 du 23.3.1992, p. 14), telle que modifiée par: – 32007 L 0066: directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 (JO L 335 du 20.12.2007, p. 31), – 32014 L 0023: directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 92/13/CEE sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.

La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 7. 32009 L 0081: directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76), telle que modifiée par: – 32009 R 1177: règlement (CE) nº 1177/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 (JO L 314 du 1.12.2009, p. 64), – 32011 R 1251: règlement (UE) nº 1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 (JO L 319 du 2.12.2011, p. 43), – 32013 L 0016: directive 2013/16/UE du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 184), – 32013 R 1336: règlement (UE) nº 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 (JO L 335 du 14.12.2013, p. 17), – 32017 R 2367: règlement (UE) 2017/2367 de la Commission du 18 décembre 2017 (JO L 337 du 19.12.2017, p. 22), – 32019 R 1243: règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 198 du 25.7.2019, p. 241), – 32019 R 1830: règlement délégué (UE) 2019/1830 de la Commission du 30 octobre 2019 (JO L 279 du 31.10.2019, p. 29), – 32021 R 1950: règlement délégué (UE) 2021/1950 de la Commission du 10 novembre 2021 (JO L 398 du 11.11.2021, p. 19).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 2009/81/CE sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas l'attribution de marchés relevant du champ d'application de la directive 2009/81/CE. 8. 31971 R 1182: règlement (CEE, Euratom) nº 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1). 9. 32002 R 2195: règlement (CE) nº 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) (JO L 340 du 16.12.2002, p. 1), tel que modifié par: – 32003 R 2151: règlement (CE) nº 2151/2003 de la Commission du 16 décembre 2003 (JO L 329 du 17.12.2003, p. 1), – 32008 R 0213: règlement (CE) nº 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 (JO L 74 du 15.3.2008, p. 1), – 32022 R 0943: règlement (UE) 2022/943 de la Commission du 17 juin 2022 (JO L 164 du 20.6.2022, p. 6). 10. 32014 L 0055: directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics (JO L 133 du 6.5.2014, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 2014/55/UE sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.

La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 11. 32019 R 1780: règlement d'exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/1986 (formulaires électroniques) (JO L 272 du 25.10.2019, p. 7), tel que modifié par: – 32022 R 2303: règlement d'exécution (UE) 2022/2303 de la Commission du 24 novembre 2022 (JO L 305 du 25.11.2022, p. 12).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2019/1780 sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.

La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 12. 32016 D 1804: décision d'exécution (UE) 2016/1804 de la Commission du 10 octobre 2016 relative aux modalités d'application des articles 34 et 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 275 du 12.10.2016, p. 39).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2016/1804 sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.

La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.

ACTES QUE LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT EN CONSIDÉRATION 1. 32015 D 1302: décision (UE) 2015/1302 de la Commission du 28 juillet 2015 relative à l'identification des profils "Integrating the Healthcare Enterprise" pouvant servir de référence dans la passation des marchés publics (JO L 199 du 29.7.2015, p. 43). 2. 32016 D 1765: décision d'exécution (UE) 2016/1765 de la Commission du 3 octobre 2016 relative à l'identification des spécifications techniques des TIC pouvant servir de référence dans la passation des marchés publics (JO L 269 du 4.10.2016, p. 20). 3. 32017 H 1805: recommandation (UE) 2017/1805 de la Commission du 3 octobre 2017 sur la professionnalisation de la passation des marchés publics

• Concevoir une architecture pour la professionnalisation de la passation des marchés publics (JO L 259 du 7.10.2017, p. 28). 4. 32017 D 1870: décision d'exécution (UE) 2017/1870 de la Commission du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 266 du 17.10.2017, p. 19). 5. 52006 XC 0801(01): communication interprétative de la Commission relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives marchés publics (JO C 179 du 1.8.2006, p. 2). 6. 52019 XC 0813(01): communication de la Commission
• Orientations sur la participation des soumissionnaires et des produits de pays tiers aux marchés publics de l'Union européenne (JO C 271 du 13.8.2019, p. 43). 7. 32022 R 1031: règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2022 concernant l'accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des opérateurs économiques, des biens et des services originaires de l'Union aux marchés publics et aux concessions des pays tiers (Instrument relatif aux marchés publics internationaux
• IMPI) (JO L 173 du 30.6.2022, p. 1). 8. 32022 R 2560: règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (JO L 330 du 23.12.2022, p. 1). 9. 32018 H 0624: recommandation (UE) 2018/624 de la Commission du 20 avril 2018 relative à l'accès des sous-traitants et des petites et moyennes entreprises aux marchés transfrontières dans le secteur de la défense (JO L 102 du 23.4.2018, p. 87). 10. 52019 XC 0508(01): communication de la Commission relative aux orientations pour la passation de marchés basée sur la coopération dans les domaines de la défense et de la sécurité (directive 2009/81/CE sur les marchés de défense et de sécurité) (JO C 157 du 8.5.2019, p.1).

Appendice 1 LISTE DES AUTORITÉS PUBLIQUES CENTRALES DE L'ANDORRE DÉFINIES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT 2, DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE AUTORITÉS PUBLIQUES CENTRALES ANDORRE

• Ministeri del Cap de Govern;
• Ministeri de Presidència, Economia, Treball i Habitatge;
• Ministeri de Relacions Institucionals, Educació i Universitats;
• Ministeri de Turisme i Comerç;
• Ministeri de Finances;
• Ministeri d'Afers Exteriors;
• Ministeri de Justícia i Interior;
• Ministeri de Territori i Urbanisme;
• Ministeri d'Afers Socials i Funció Pública;
• Ministeri de Salut;
• Ministeri de Medi Ambient, Agricultura i Ramaderia i portaveu del Govern;
• Ministeri de Cultura, Joventut i Esports; et les institutions qui en dépendent, tous les organismes publics, agences exécutives et autres autorités publiques nationaux établis par la loi ou par décret du Conseil des ministres du gouvernement de l'Andorre ayant une fonction liée à l'exercice du pouvoir exécutif. Appendice 2 LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 4, POINT b), DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE, EN CE QUI CONCERNE LES MARCHÉS PASSÉS PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique en ce qui concerne l'article 4, point b), de la directive 2014/24/UE sur la base de la dérogation qui s'applique à la directive 2009/81/CE. Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas l'attribution de marchés relevant du champ d'application de l'article 4, point b), de la directive 2014/24/UE. Appendice 3 REGISTRES PROFESSIONNELS OU DU COMMERCE VISÉS À L'ARTICLE 58, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE REGISTRES PROFESSIONNELS OU DU COMMERCE Les registres professionnels ou du commerce ainsi que les déclarations et certificats correspondants pour les parties associées sont: – pour l'Andorre, le "Registre de Titulars d'Activitats Econòmiques (Registre de Societats Mercantils, Registre de Comerç i Indústria and Registre de Persones Autoritzades a Exercir Professions Liberals)" et le "Registre Oficial de Licitadors i Empreses Classificades".