Convention entre la Principauté d'Andorre et la République d'Autriche en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

ARTICLE

8. TRANSPORT MARÍTIM I AERI INTERNACIONAL

1. Els beneficis d’una empresa d’un estat contractant obtinguts de l’explotació de naus o aeronaus utilitzades en el trànsit internacional només seran imposables en aquest estat.

2. Les disposicions de l’apartat 1 també s’apliquen als beneficis procedents de la participació en un consorci ( pool ), en una explotació conjunta o en un organisme d’explotació internacional.

En vigueur depuis le — · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et la République d'Autriche en vue d'éliminer la double imposition en matière… (BOPA 2026-08-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 8 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République d'Autriche en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2026-05-28/cdi-austria/art-8

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.